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6 mars 2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : RÉQUISITION MILITANTE ET SOLIDAIRE

Aujourd’hui, lundi 6 mars 2023, nous officialisons l’ouverture d’une nouvelle réquisition militante et solidaire, au 13 rue Neyret 69001 LYON,
que nous occupons de fait depuis le vendredi 3 mars.

Ces dernières années, des squats/réquisitions ont permis de mettre à l’abri des centaines de mineur.es non accompagné.es.
Le collège Maurice Scève en 2018, le Chemineur et Chez Gemma en 2021, et maintenant le Pa55age en 2022 ont, pour un temps, servi de refuge à ces adolescent.es laissé.es à la rue par la Métropole.

D’autres initiatives solidaires ont également vu le jour : des campements (montée de la grande côte en 2021, square Ferrié en 2021 et 2022) ont été soutenus par des habitant.es qui ont donné de leur temps et de leur personne pour essayer de rendre les conditions de vie des jeunes un peu moins difficiles ; et depuis 2020 une boucle d’hébergement citoyen a permis de mettre à l’abri les filles et les garçons les plus fragiles.

C’est dans le cadre de cette solidarité militante qu’aujourd’hui encore, le Collectif soutiens/migrants Croix-Rousse se mobilise et prend la responsabilité d’occuper des logements vacants pour que ces jeunes mis à la rue ne soient plus à la rue !

Depuis 2020, les institutions locales (préfecture, métropole, mairie) ont mis en place des solutions pérennes (ou moins
précaires) pour les mineurs en recours.
Le collectif Soutiens/Migrants Croix-Rousse a salué à de nombreuses reprises la création du dispositif « Station », porté à 92 places depuis juillet 2022, par la Métropole et la Préfecture et peut-être à 102 en mars.
La Mairie de Lyon s’est également engagée au-delà de ses compétences en ouvrant deux bâtiments pour des jeunes depuis juin 2021, et
temporairement le gymnase Dargent en septembre 2022, mais a récemment annoncée son désengagement et sa volonté de vider tous les lieux qu’elle avait mis à disposition.

Pourtant, aussi longtemps que les évaluations de minorité seront malveillantes, des mineurs en recours seront toujours remis à la rue, à Lyon, chaque jour. Aujourd’hui, 47 d’entre eux sont sans solution, dans le froid et la nuit. C’est pour ces jeunes que le Collectif est encore une fois contraint de réquisitionner lui-même des bâtiments vacants… alors que les institutions ont le pouvoir de le faire.

Depuis des semaines nous alertons sur ces mises en danger, le collectif a fait un signalement au procureur de la république le 7 février, la mairie a demandé en janvier la réquisition de bâtiments vacants à la Préfecture, mais il ne se passe rien.. et les jeunes sont toujours abandonnés à la rue.
Depuis des années, nous assistons, impuissant.es, à la mise à la rue de jeunes que le service de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Métropole refuse de considérer comme mineurs après une évaluation sommaire et « à charge » réalisée par le Centre de Mise à l’Abri et d’Évaluation (CMAE) de Forum Réfugiés. Ces mises à la rue bafouent la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui préconise la présomption de minorité. Dans 80 % des cas, lorsque les jeunes obtiennent finalement une audience après des mois d’attente, iels sont bien reconnu.es mineur.es par le juge des enfants.

Pour eux, nous continuerons à demander une réelle prise en charge institutionnelle jusqu’à ce que le juge des enfants statue sur leur minorité, comme le préconise la Défenseure des Droits.

Pour que soient respectés les principes de notre République, les préconisations de la Défenseure des Droits et les traités internationaux dont la France est signataire.

Collectif Soutiens/Migrants Croix-Rousse

22 février 2023

articles interessants à lire sur les MNA

Le Comité des droits de l’enfant demande à l’Etat français de garantir que tout mineur isolé soit considéré comme un enfant jusqu’à décision définitive d’un juge https://www.infomie.net/spip.php?article6559

Une population à part parmi les bénéficiaires de l’ASE
https://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/edocs/les_mineurs_non_accompagnes_
une_population_a_part_parmi_les_beneficiaires_de_laide_sociale_a_lenfance__196087/document_actu_pro.phtml

Des associations demandent « une meilleure protection » des mineurs isolés
https://www.banquedesterritoires.fr/des-associations-demandent-une-meilleure-protection-des-mineurs-isoles

Un quart des mineurs non accompagnés dormaient en centre d’hébergement ou dans la rue avant leur entrée en établissement de l’aide sociale à l’enfance
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/etudes-et-resultats/un-quart-des-mineurs-non-accompagnes-mna-dormaient-en-centre

7 février 2023

SIGNALEMENT

Le Collectif Soutiens / Migrants Croix-Rousse, collectif citoyen sis au 55 rue Henri-Gorjus, 69 004Lyon,
L’association Collectif AMIE (Accueil des Mineur.es Isolé.es Étrange.res), association régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est à la Condition des Soies, 7 rue Saint Polycarpe, 69 001 (Lyon), représentée par sa présidente, Gwenaël CRENN,
ONT L'HONNEUR DE VOUS RAPPORTER LES FAITS SUIVANTS

télécharger la lettre de signalement

6 janvier 2023

L'AMIE SOUTIENT CES PROPOSITIONS

POUR EN FINIR AVEC LA VIOLATION DU DROIT DES MINEURS ISOLÉS
90 propositions à télécharger

Propos introductif

Nos organisations, engagées au quotidien dans la défense des droits des enfants isolé⋅es de
nationalités étrangères, entendent rappeler les principes qui doivent guider leur prise en charge et
formuler des propositions d’amélioration de leur accueil en métropole et dans les territoires
ultramarins.
Sur la base d’un constat partagé, nous relevons de graves dysfonctionnements dès les premiers
contacts des mineur⋅es isolé⋅es avec le dispositif de protection de l’enfance qui peuvent perdurer
jusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre
eux et elles, ou à une prise en charge inadaptée au sein de dispositifs pour personnes majeures.
La vulnérabilité particulière de ce public, liée à leur isolement, à leur jeune âge et à leur parcours
d’exil, amplifie les risques qu’ils et elles soient victimes de maltraitance et d’exploitation.
Les principales difficultés interviennent lors de l’évaluation préalable à leur entrée dans le dispositif
de protection de l’enfance puis au moment où ils et elles atteignent leur majorité dès lors que la
logique de suspicion vient à primer sur celle de protection. Le fait que leur âge et leur état civil
puissent être remis en cause à tout moment de leur parcours les soumet à une insécurité juridique
permanente.
Les dispositions à l'origine des violations les plus graves des droits de ces enfants doivent
disparaître : il faut interdire leur refoulement aux frontières, la remise en cause généralisée de leurs
documents d’état civil, leur enfermement administratif, l'usage des tests osseux et les retours forcés.
Ce document propose des solutions concrètes pour améliorer la réalisation de leurs droits, favoriser
leur repérage, assurer leur protection immédiate, évaluer leurs besoins, garantir leur représentation
légale, s'assurer que tous et toutes soient scolarisé⋅es, formé⋅es à un métier, bénéficient de soins ou
puissent demander et obtenir l'asile ou bien accéder au séjour à leur majorité.

Propos introductif 3
A. Principes fondamentaux devant guider la protection des enfants isolé·es 3
a. Garantir le principe de non-discrimination 4
b. Respecter pleinement le principe de présomption de minorité 5
c. Assurer un droit à la participation 6
d. Garantir l’application des droits des enfants en Outre-mer 7
B. Libertés fondamentales devant être garanties quel que soit le parcours des mineur⋅es isolé⋅es 8
a. Le droit à l’éducation 8
b. Le droit d’asile 10
c. L’accès aux droits en matière de couverture médicale et aux soins 12
C. Frontières, entrée en France et repérage des mineur·es isolé·es 13
a. Accueillir et protéger aux frontières 13
b. Interdire l’enfermement administratif 15
c. Renoncer aux retours forcés 16
d. Améliorer le repérage 17
D. Premier accueil, évaluation de la minorité et intervention du juge des enfants 19
a. Accès inconditionnel à l’accueil provisoire d’urgence 19
b. Judiciarisation et présomption de minorité 20
c. Prise en compte et reconstitution de l’état civil 21
d. Recentrer l’évaluation sur les facteurs de vulnérabilité 23
E. La prise en charge des mineur⋅es confié⋅es 25
a. Limiter les effets néfastes de la répartition nationale 25
b. Respecter les décisions du ou de la juge des enfants 26
c. Prendre en charge les mineur⋅es dans des conditions dignes 27
d. Assurer le droit à la représentation légale 27
e. Interdire les dispositifs au rabais 29
f. Consolider l’état civil des jeunes 30
F. Droit au séjour et à la nationalité : sécuriser le parcours des jeunes à la majorité 30
a. Une réglementation inadaptée 31
b. La nécessité de renforcer l’information et l'accompagnement dans les démarches
G. La prise en charge après la majorité 33
a. Un cadre juridique plus contraignant que le Parlement doit encore renforcer 34
b. Des modalités de prise en charge disparates et très souvent inadaptées 35
H. Un accès très insuffisant au respect de leurs droits pour les mineur⋅es isolé⋅es faisant l’objet de
poursuites pénales 36
Sigles et abréviations

30 décembre 2022

Communiqué

Le tribunal administratif de Toulouse vous souhaite un joyeux déni de justice !

14 novembre 2022 MAJEURS, MINEURS, TOUS ONT DROIT A UN TRAITEMENT DIGNE ET HUMAIN, DANS LE RESPECT DES DROITS ET DES CONVENTIONS INTERNATIONALES;

30 juillet 2022 Pousser la porte... et ensuite ?

Lisa Carayon, Julie Mattiussi et Arthur Vuattoux
Maîtresses de conférences, droit, Sorbonne Paris Nord, Iris ; droit, Université de Haute-Alsace, Cerdacc ; sociologie, Sorbonne Paris Nord, Iris

Que se passe-t-il après l’évaluation de la minorité ? Après ce moment de tri qui longtemps concentra le regard du public et les protestations des organisations militantes ?
Que se passe-t- il après les entretiens, les expertises documentaires, les tests osseux ?
Que se passe-t-il après qu’un mineur isolé étranger (MIE) est reconnu comme tel et pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance
(ASE) ?
L’objet de ce dossier, issu d’un colloque tenu en janvier 2021 [1], est d’explorer cet après :Télécharger

22 mai 2022 Mineur·es en danger à la rue, il est urgent de les protéger !

La période actuelle regorge de discours nauséabonds, politiques et médiatiques, concernant les migrant·es, les sans-papiers et les mineur·es non accompagné·es (MNA). Mais dans les régions, les villages, les quartiers, des collectifs, des associations, des milliers de citoyen·nes font vivre au quotidien, par leur solidarité, leur fraternité, une autre réalité.

Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l’on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.

Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur·es isolé·es vulnérables et en danger.
Les droits de l’enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d’affichages politiciens de “lutte contre l’immigration”.
Le ou la mineur·e migrant·e est avant tout un·e enfant.

Nous demandons que les responsables institutionnel·les actuel·les et les candidat·es aux futures élections législatives s’engagent pour que soient respecté·es et appliqué·es :

- la mise à l’abri immédiate de tout·e jeune isolé·e se présentant comme mineur·e, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir un·e mineur·e, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n’étant pas une solution adaptée

- la reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des MNA par la protection de l’enfance devant être maintenue le temps qu’une décision judiciaire définitive intervienne

- le respect du droit des mineur·es à bénéficier d'une prise en charge globale et adaptée leur permettant d'accéder à l'ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale)

- le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l'exige (prise en charge via les contrats jeunes majeur·es ou autres dispositifs si nécessaire)

- la sécurisation de l’avenir, à la majorité, pour les mineur·es isolé·es étranger·es qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d’état civil de leurs pays d’origine, l’obtention d’un titre de séjour

Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait de l'accueil et la protection de l'enfance une question policière, au mépris des droits de l'enfant.

Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits, il ressort tant de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme que du Comité des droits de l’enfant de l'ONU, un principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle. De plus, la jurisprudence du Conseil d’État comme du Conseil constitutionnel et l’article 375 du code civil impliquent que l’appréciation de l’âge doit être entourée de l’ensemble des garanties nécessaires, et que, dans l’attente de la décision d’un juge indépendant et impartial, la personne puisse être protégée.

C'est pourquoi nous demandons à ce que la présomption de minorité soit inscrite explicitement dans la loi.

lien vers les signataires au 17 mai 2022
Lire l'article du Monde du 21 mai 2022

3 février 2022

Rapport de la Défenseure des droits:
« Les mineurs non accompagnés au regard du droit »
10 ans d’interventions juridiques pour faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant

Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public ce jour un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés.

La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulent la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme.

En déroulant le parcours de ces mineurs, depuis l’entrée sur le territoire, la demande d’asile, l’accès à la protection de l’enfance, la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu’au passage à la majorité, la Défenseure des droits met en évidence les nombreuses difficultés, dont certaines sont présentées ci-dessous, auxquelles ils font face, et propose des outils juridiques au soutien d’un meilleur respect de leurs droits et de leur intérêt supérieur.

Ce rapport est destiné avant tout à l’ensemble des acteurs sociaux, du secteur de la justice, associatif ou institutionnel, qu’ils soient confrontés de près ou de loin à cette problématique.

L’entrée sur le territoire

Opposée par principe à l’enfermement des enfants du seul fait de leur statut d’enfants migrants, la Défenseure des droits estime qu’un mineur non accompagné ne devrait pas être maintenu en zone d’attente, mais devrait être immédiatement admis sur le territoire et recueilli provisoirement dans le dispositif de protection de l’enfance afin que sa situation fasse l’objet d’une évaluation complète dans des conditions adaptées.

Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

La demande d’asile revêt pour ces mineurs une importance considérable, dans la mesure où elle leur permet de bénéficier d’une protection internationale et de l’ensemble des droits qui s’y attachent. L’institution n’a de cesse de dénoncer les nombreux obstacles qui empêchent les mineurs d’avoir accès à la procédure de demande d’asile en France.

L’accès des mineurs non accompagnés au dispositif de protection de l’enfance

La Défenseure des droits estime que les jeunes exilés se disant mineurs doivent être considérés comme tels et jouir immédiatement des droits et de la protection s’y rattachant, le cas échéant jusqu’au prononcé d’une décision judiciaire définitive. Elle rappelle à ce titre la nécessité que leur situation soit examinée dans les meilleurs délais par l’autorité judiciaire saisie. Elle regrette que les examens d’âge osseux ne soient pas proscrits par la loi au regard de l’atteinte à la dignité qu’ils représentent et de leur manque de fiabilité.

La prise en charge des mineurs non accompagnés

Les mineurs non accompagnés doivent bénéficier d’une prise en charge conforme à leurs besoins et à leur intérêt supérieur. Ainsi, en toute circonstance, ils doivent être assurés du respect de leurs droits les plus fondamentaux, tels que le droit à l’identité, à l’éducation, à la santé, aux loisirs. Un projet pour l’enfant doit être établi pour chacun de ces mineurs.

La majorité

Enfin, la Défenseure des droits reste très préoccupée par la situation des jeunes majeurs en rupture de prise en charge lors de leur accès à la majorité, alors même que le projet d’accès à l’autonomie des mineurs confiés est une composante obligatoire du projet pour l’enfant.

La Défenseure des droits formule dans ce rapport 32 recommandations afin de faire progresser l’effectivité des droits pour ces mineurs.

CP - Défenseur des droits - Les MNA au regard du droit

L'AMIE s'adresse au président de la Métropole de Lyon et à ses élus et évalue l'évaluation de minorité des Mineurs Non Accompagnés par Forum Réfugiés

Lyon ce 12 janvier 2022
à l'intention du Président de la Métropole de Lyon
copie à tous les élus de la Métropole de Lyon

Monsieur le Président
Nous nous adressons à vous au nom de l'association Collectif AMIE (accueil des Mineurs Isolés Etrangers), en réaction à vos propos tenus publiquement au sujet du travail de l'équipe de Forum Réfugiés chargée de l'évaluation de la minorité des jeunes étrangers dans la Métropole de Lyon.
Vous avez affirmé, à plusieurs reprises, que cette équipe faisait du bon travail et que les jeunes refusés comme mineurs étaient tous majeurs, tout en reconnaissant que le nombre des jeunes reconnus mineurs était actuellement particulièrement restreint.
Depuis bientôt 5 ans, nous avons accueilli, bénévolement, plus de 2.200 jeunes MNA(mineurs non accompagnés), dont la plupart de ceux qui arrivent actuellement sont refusés par vos services.
Aujourd'hui comme hier, nous les rencontrons, nous les écoutons individuellement, nous nous préoccupons de leurs conditions de vie ici, de leur santé physique et psychique, des vaccinations, de leurs inscriptions à l'école, etc. Au cours de ces années nous avons appris à connaître ces jeunes
arrivés en France souvent dans des conditions dramatiques, étant en lien constant avec eux et, certains, depuis plusieurs années.
Nous contestons, donc, vivement la teneur de vos propos. Si certains jeunes majeurs (nous ne sommes pas complètement naïfs) tentent de se faire prendre en charge comme mineurs, les proportions que vous donnez n'ont rien à voir avec la réalité à laquelle nous sommes
confrontés quotidiennement. Ceci se vérifie par le fait que, comme vous le savez aussi bien que nous et contrairement aux avis donnés par les évaluateurs de Forum Réfugiés, un nombre prépondérant de ces enfants font l'objet, après jugement, d'une prise en charge comme mineurs par
vos services.
Ainsi, de par notre position de témoins privilégiés de ce que vivent les jeunes refusés, confrontés comme nous le sommes à ce que nous découvrons dans les rapports d'évaluation, nous dénonçons la manière dont sont pratiquées la plupart de ces évaluations, les analyses faites et les
conclusions qui en sont tirées. D'ailleurs, depuis le printemps dernier, nous constatons que le pourcentage de jeunes reconnus mineurs par l'évaluation, a drastiquement chuté, passant de plus de 50% jusqu'à lors, à environ 15%.
Nous nous trouvons, donc, dans l'obligation citoyenne de réagir à vos propos et aux décisions prises sur de telles bases de mise à la rue d'adolescents, dont certains sont malades, notamment en plein hiver.
Pour ce faire, nous nous appuyons sur ce que les évaluateurs ont écrit dans ces rapports en possession des jeunes et faisons ressortir les points particulièrement récurrents et significatifs sur le travail fait par l'équipe et la manière de faire :
- tout d'abord, il y a d'évidence, de la part des évaluateurs, un problème grave d'écoute, de non recherche de compréhension réelle de ce que disent les jeunes lors de l'entretien d'évaluation dans un langage souvent peu clair, en réponse à des questions dont ils n'ont pas l'habitude et dont ils ne comprennent pas toujours le sens, alors qu'ils sont pour la plupart à leur arrivée en France en «état de choc» émotionnel et physique, confrontés à un décalage culturel immense.
Par ailleurs, nombreux sont ceux qui dénoncent que ce qui est écrit dans les rapports n'est pas ce qu'ils ont dit, particulièrement lors des traductions avec interprètes au téléphone.
C'est ainsi que tout flou, toute imprécision sur les évènements familiaux, sociaux, toute erreur dans les dates, les âges, tout propos récurrent au sujet d'histoires familiales proches, (alors qu'ils viennent de cultures où on ne parle pas de ces questions aux enfants) sont traduits par une
suspicion sur la véracité du propos, de «doute sur la crédibilité du discours», ou «de manque de repères temporels», etc, ce qui se traduira systématiquement par un refus de prise en charge de la part de vos services, sans autre vérification;
- des fautes grossières apparaissent dans certains rapports, lors d'entretiens extrêmement courts (réduits pour certains à 20 minutes), comme: parler d'un garçon tout au long du rapport alors qu'il s'agit d'une fille, se tromper tout du long de nom, de prénom, de pays d'origine, se mélanger soimême dans les dates et reprocher au jeune la non cohérence de ses propos, etc.
- les synthèses des évaluateurs manquent particulièrement d'individualisation, sont schématiques et récurrentes avec des formules telles que: «sérieux mais parle d'égal à égal avec les éducateurs» ou «doutant de sa minorité», etc, tout en reprochant aux jeunes des propos
stéréotypés.
Les propos des évaluateurs le sont tout autant, sinon plus.
–
C'est ainsi que, devant la difficulté réelle d'évaluer en quelques jours l'âge d'un jeune venu d'ailleurs, en répondant rapidement à un questionnaire pré-établi et inadapté (car issu de celui de l'OFPRA), l'aspect physique du jeune, son comportement lors de l'entretien, son attitude vis-à-vis
des adultes deviennent des élément prépondérants, aussi aléatoires et subjectifs soient-ils.
Enfin, nous dénonçons vivement la mise à la rue sans délai des jeunes refusés, sans que Forum Réfugiés ne se soucie en rien, à notre connaissance, de leurs conditions de vie après son rejet.
En conclusion, il apparaît évident que ce mode d'évaluation, même amélioré sur certains points dénoncés, ne permet pas d'établir l'âge de jeunes venus d'ailleurs. Il nous semble essentiel de réfléchir autrement.
De là découlent deux problèmes significatifs :
– - un intrinsèque, concernant la manière actuelle de faire ces entretiens d'évaluation, basés sur des réponses rapides à un questionnaire, et dénotant d'un manque d'écoute réelle, mais aussi d'interprétations et de conclusions problématiques, pour ne pas dire «à charge»,
tirées des propos des jeunes souvent déformés;
– - un autre, qui interroge la notion de temps nécessaire pour ce travail et qui incite à penser qu'un accueil de type Station serait le seul qui permettrait un accueil humainement décent, avec une évaluation différente et décalée dans le temps.
Le temps reste, en effet, l'élément déterminant pour permettre d'approfondir le parcours du jeune et avoir, in fine, une
évaluation un tant soit peu fiable de sa situation.
–
Bien entendu nous restons à votre disposition pour échanger plus à ce sujet.
Respectueusement
Collectif AMIE

9 septembre 2021

Nous y voici, 3 ans et 4 mois plus tard, près de 1240 jours à patienter, quelques 40 000 euros dépensés dans le ventre judiciaire, des engueulades, des embrassades… Tout ça pour ça.

Télécharger le Communiqué de presse du comité de soutien des 3+4 de Briançon.

Avec un peu de décalage nous mettons en ligne le courrier d’interpellation adressé par la Cimade (nationale) aux député.e.s le 29 juin .
Ce courrier est très détaillé et porte un certain nombre de revendications que nous pensons partagées au sein de notre collectif.

Télécharger le courrier adressé aux député.e.s le 29 juin 2021

17 mars 2021 La défenseure des droits dénonce les conditions d'accueil des MNA à Marseille. Télécharger sa décision.

15 mars 2021 LA MÉTROPOLE ET LES MNA
Lors de la dernière session du Conseil de la Métropole du 15 mars dernier, un point de l’ordre du jour concernait les mineurs isolés. La dernière mandature avait conventionné avec la préfecture un accord selon lequel les jeunes se présentant comme mineurs devait s’enregistrer à la Préfecture où ils étaient enregistrés dans un fichier national avec photo et empreintes. La séance du 15 mars devait se prononcer sur le renouvellement de cet accord qui conditionne le maintien de la subvention de l’État de 500€ par jeune évalué. En cas de refus, la subvention tombe à 100€. En suivant ce lien vous trouverez la position soutenue par la conseillère Nathalie Perrin Gilbert sur cette question. Elle conteste le chantage de l’État sur la Métropole et le changement consécutif a la loi Collomb sur l’immigration. Ce texte fait basculer les Mineurs Etrangers Isolés, de la protection inconditionnelle exigée par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par la France, dans le registre des lois particulières du droit des étrangers.
Vous pouvez visionner les échanges du Conseil de la Métropole en suivant ce lien à partir de 58 minutes.
.lien vers la vidéo du conseil de la Métropole

Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse
L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité.Télécharger le communiqué complet

Télécharger le rapport du Comité d'Ethique du CHU de Brest qui remet en cause les tests d'âge osseux